Conditions Générales de Vente

Le service LoueTaLunette est exploité par :

CHAIGNEAU Paul Arthur, entrepreneur individuel
Immatriculé au RCS de Romans sous le numéro 103 705 463
Domicile et siège d'activité : 982 Chemin des Roufiats, 26120 Montélier
Email : louetalunette@gmail.com
Site internet : louetalunette.fr
Activité : Location de lunettes connectées — début d'activité le 13/04/2026

Les présentes CGV régissent la location de courte durée de lunettes connectées (Ray-Ban Meta, Oakley Meta, Nuance Audio) proposée par LoueTaLunette auprès de particuliers, via le site louetalunette.fr ou en point de vente chez un opticien partenaire.

Âge minimum : le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). Les mineurs âgés de 13 à 17 ans peuvent louer sous réserve de l'autorisation expresse et préalable du titulaire de l'autorité parentale, qui engage sa responsabilité en lieu et place du mineur pour la durée entière de la location. L'utilisation des lunettes nécessitant un compte Meta, dont l'ouverture est interdite aux moins de 13 ans par les conditions d'utilisation de Meta, toute réservation pour un mineur de moins de 13 ans est refusée.

Le matériel mis en location est une paire de lunettes connectées remise en parfait état de fonctionnement. La monture est préparée, vérifiée et nettoyée avant chaque location par l'opticien partenaire référencé lors de la réservation.

Réinitialisation des données : à chaque retour, l'opticien partenaire effectue un factory reset complet de la monture. Aucune donnée enregistrée pendant la location (photos, vidéos, contacts) n'est conservée sur l'appareil ni accessible par LoueTaLunette.

La location est consentie pour la durée sélectionnée lors de la réservation.

• Week-end (3 nuits) : retrait le vendredi avant fermeture, retour le lundi avant fermeture.
• 2 jours consécutifs en semaine : dates librement choisies lors de la réservation.
• Retrait : chez l'opticien partenaire sélectionné, à la date convenue.
• Retour : chez ce même opticien, avant sa fermeture le dernier jour de la période.

Jours fériés : si le jour de retrait ou de restitution coïncide avec un jour férié, LoueTaLunette offre ce jour au locataire : la période est automatiquement décalée d'un jour en faveur du client.

Retour tardif : tout retour effectué après l'heure de fermeture du dernier jour et jusqu'au surlendemain soir (23h59) entraîne le prélèvement d'une pénalité de 30 € sur la caution.

Non-retour à compter du troisième jour suivant la date prévue : le locataire est réputé avoir acquis définitivement la monture. La caution est intégralement capturée à titre de prix de cession. Aucune restitution n'est due par LoueTaLunette.

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de toute taxe (TVA non applicable — art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue intégralement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La caution est bloquée sur la carte dès la confirmation — elle n'est pas débitée sauf dans les cas prévus à l'article 6.

Le locataire s'engage à restituer la monture dans l'état dans lequel elle lui a été remise. Un état des lieux est effectué à la remise et à la restitution par l'opticien partenaire (photos à l'appui).

Franchise applicable en cas de dommage constaté au retour :

Un défaut de fabrication s'entend de tout dysfonctionnement ou détérioration non imputable à l'usage du locataire, constaté contradictoirement par l'opticien partenaire au moment du retour.

Le solde de caution non utilisé est libéré dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la constatation du bon retour.

Contestation : le locataire dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception de l'email de retour pour contester l'évaluation des dommages, par email à louetalunette@gmail.com accompagné de photos. Passé ce délai, l'évaluation de l'opticien partenaire est réputée acceptée.

Les lunettes connectées sont équipées d'une caméra et d'un microphone permettant l'enregistrement de photos, vidéos et sons. Le locataire est seul et entier responsable des contenus enregistrés pendant la location, de leur diffusion et de leurs conséquences juridiques.

Factory reset systématique : à chaque retour, l'opticien partenaire effectue une réinitialisation d'usine complète de la monture. L'intégralité des données enregistrées est effacée de l'appareil. LoueTaLunette n'a jamais accès aux contenus captés pendant la location.

Le locataire s'engage expressément à :

• Respecter le droit à l'image et à la vie privée des personnes filmées (art. 9 Code civil).
• Ne pas procéder à des enregistrements clandestins, passibles de poursuites pénales en application des articles L.226-1 et L.226-8 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
• Ne pas filmer dans des lieux où la captation est interdite (musées, salles de spectacle, lieux de culte, espaces privatifs, etc.).
• Respecter le RGPD, notamment en informant les personnes concernées de la possibilité d'enregistrement lorsque cela est requis.
• Ne pas diffuser, publier ni partager de contenu illicite ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.

Exonération de responsabilité de LoueTaLunette : LoueTaLunette n'est ni l'auteur ni le diffuseur des contenus captés via le matériel loué et décline toute responsabilité à l'égard des tiers pour tout usage illicite de la caméra ou du microphone par le locataire. En cas de mise en cause de LoueTaLunette par un tiers ou par une autorité en raison d'un usage illicite imputable au locataire, ce dernier s'engage à garantir et indemniser intégralement LoueTaLunette de toutes les condamnations, frais de justice et honoraires d'avocats qui en résulteraient.

Annulation à l'initiative du locataire : le locataire peut annuler sa réservation et obtenir le remboursement intégral du montant payé à tout moment, jusqu'à la prise en charge physique des lunettes chez l'opticien partenaire. L'annulation s'effectue depuis la page de suivi de la location, accessible via le lien reçu par email.

Une fois les lunettes remises au locataire par l'opticien (début effectif de la location), toute annulation est impossible et aucun remboursement ne peut être accordé.

Annulation par LoueTaLunette : en cas d'impossibilité de fournir la prestation (rupture de stock, fermeture de l'opticien partenaire), remboursement intégral dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de panne ou dysfonctionnement matériel non imputable au locataire constaté pendant la location :

• La caution est intégralement libérée (voir art. 6 — défaut de fabrication).
• LoueTaLunette propose, dans la mesure du possible, un échange avec une unité disponible chez l'opticien partenaire.
• En l'absence d'unité de remplacement, LoueTaLunette peut offrir un geste commercial (code de réduction sur une prochaine location), à sa discrétion.

Pannes logicielles exclues : les problèmes d'appairage Bluetooth, de connexion à l'application ou de mise à jour logicielle ne constituent pas une panne matérielle au sens du présent article.

Signalement : toute panne doit être signalée par email à louetalunette@gmail.com accompagné d'une photo ou vidéo illustrant le dysfonctionnement, dans les meilleurs délais.

Le locataire s'engage à :

• Utiliser la monture à titre strictement personnel et non commercial.
• Ne pas modifier, démonter ou tenter de réparer le matériel.
• Conserver la monture dans l'étui fourni lors des périodes de non-utilisation.
• Ne pas sous-louer ni prêter la monture à des tiers.

Compatibilité téléphonique : l'utilisation des fonctionnalités connectées nécessite un smartphone compatible : iOS 16+ ou Android 10+, Bluetooth 5.0 minimum, et un compte Meta actif. LoueTaLunette décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité du terminal du locataire.

Les données collectées (nom, email, téléphone) sont traitées par CHAIGNEAU Paul Arthur aux seules fins d'exécution du contrat de location et de gestion des litiges éventuels.

Meta (EssilorLuxottica) : l'utilisation des lunettes nécessite la création d'un compte Meta et l'installation de l'application Meta View. Meta traite vos données en qualité de responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité. LoueTaLunette n'a pas accès à ces données.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données : louetalunette@gmail.com.

LoueTaLunette ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de la monture. La responsabilité totale de LoueTaLunette est en tout état de cause limitée à 5 fois le montant de la location concernée, sauf en cas de dommage corporel ou de responsabilité du fait d'un produit défectueux, qui demeurent soumis aux dispositions légales impératives.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation (obligatoire — art. L612-1 C. conso.) :

Medicys — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Romans-sur-Isère (26) seront compétents pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles d'ordre public du Code de la consommation.