Conditions Générales de Vente

Le service LoueTaLunette est exploité par :

CHAIGNEAU Paul Arthur, entrepreneur individuel
Immatriculé au RCS de Romans sous le numéro 103 705 463
Domicile et siège d'activité : 982 Chemin des Roufiats, 26120 Montélier
Email : louetalunette@gmail.com
Site internet : louetalunette.fr
Activité : Location de lunettes connectées — début d'activité le 13/04/2026

Les présentes CGV régissent la location de courte durée de lunettes connectées Ray-Ban Meta proposée par LoueTaLunette auprès de particuliers, via le site louetalunette.fr ou en point de vente chez un opticien partenaire.

Le matériel mis en location est une paire de lunettes connectées Ray-Ban Meta remise en parfait état de fonctionnement. La monture est préparée et vérifiée avant chaque location par l'opticien partenaire référencé lors de la réservation.

La location est consentie pour une durée de 3 nuits minimum, du vendredi au lundi (ou selon la période sélectionnée lors de la réservation).

• Retrait : à la date et chez l'opticien partenaire sélectionnés à la réservation, avant l'heure de fermeture du magasin ce jour-là.
• Retour : obligatoirement avant la fermeture de l'opticien partenaire le lundi suivant la prise en charge, chez ce même opticien.

Jours fériés : Si le jour de retrait (vendredi) ou le jour de restitution (lundi) coïncide avec un jour férié, LoueTaLunette offre ce jour au locataire : la période de location est automatiquement décalée d'un jour en faveur du client.

Exemples : retrait prévu un vendredi férié → retrait le samedi, retour le mardi. Retour prévu un lundi férié → retour le mardi, sans frais.

Retour tardif : tout retour effectué après l'heure de fermeture du lundi (ou du jour de restitution décalé) et jusqu'au mercredi soir (23h59) entraîne le prélèvement d'une pénalité de 30 € sur la caution.

Non-retour à compter du jeudi : faute de retour avant le jeudi 00h00, le locataire est réputé avoir acquis définitivement la monture. La caution de 220 € est intégralement capturée à titre de prix de cession. Aucune restitution n'est due par LoueTaLunette.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue intégralement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe au moment de la confirmation de réservation. La caution de 220 € est bloquée sur la carte dès la confirmation — elle n'est pas débitée sauf dans les cas prévus à l'article 6.

Le locataire s'engage à restituer la monture dans l'état dans lequel elle lui a été remise. Un état des lieux est effectué à la remise par l'opticien partenaire.

En cas de dommage constaté au retour :

Un défaut de fabrication s'entend de tout dysfonctionnement ou détérioration non imputable à l'usage du locataire, constaté contradictoirement par l'opticien partenaire au moment du retour.

Le solde de caution non utilisé est libéré dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la constatation du bon retour. LoueTaLunette renonce expressément à tout recours au-delà du montant de la caution pour les dommages visés ci-dessus.

L'option Assurance rayure (+10 €) souscrite lors de la réservation couvre intégralement toute rayure constatée sur les verres, sans franchise. Elle ne couvre pas la casse, le vol, la perte, ni les défauts d'origine (ces derniers étant de toute façon exclus de la caution — art. 6).

• Annulation plus de 48h avant la date de retrait : remboursement intégral du montant payé, hors caution.
• Annulation moins de 48h avant : aucun remboursement. Les sommes encaissées (hors caution) restent acquises à LoueTaLunette.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de biens dont la date d'exécution est fixée. La réservation acceptée et payée engage définitivement le locataire.

Annulation par LoueTaLunette : en cas d'impossibilité de fournir la prestation, remboursement intégral dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de panne ou dysfonctionnement matériel non imputable au locataire constaté pendant la location :

• La caution est intégralement libérée (voir art. 6 — défaut de fabrication).
• LoueTaLunette propose, dans la mesure du possible, un échange avec une unité disponible chez l'opticien partenaire.
• En l'absence d'unité de remplacement, LoueTaLunette peut offrir un geste commercial (code de réduction sur une prochaine location), à sa discrétion.

Pannes logicielles exclues : les problèmes d'appairage Bluetooth, de connexion à l'application Meta View ou de mise à jour logicielle ne constituent pas une panne matérielle. Ces points sont pris en charge lors de l'accompagnement par l'opticien partenaire au moment du retrait.

Signalement : toute panne doit être signalée par email à louetalunette@gmail.com accompagné d'une photo ou vidéo illustrant le dysfonctionnement, dans les meilleurs délais.

Le locataire s'engage à :

• Utiliser la monture à titre strictement personnel et non commercial.
• Ne pas modifier, démonter ou tenter de réparer le matériel.
• Conserver la monture dans l'étui fourni lors des périodes de non-utilisation.
• Ne pas sous-louer ni prêter la monture à des tiers.

Compatibilité téléphonique : l'utilisation des fonctionnalités connectées (caméra, audio, app Meta View) nécessite un smartphone compatible : iOS 16+ ou Android 10+, Bluetooth 5.0 minimum, et un compte Meta actif. Le locataire est informé de ces prérequis dès la confirmation de réservation. LoueTaLunette décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité du terminal du locataire avec l'application Meta View, aucun remboursement ne pouvant être accordé de ce fait.

Les données collectées (nom, email, téléphone, données de paiement) sont traitées par CHAIGNEAU Paul Arthur (responsable de traitement) aux fins d'exécution du contrat de location et d'envoi des communications transactionnelles liées à la réservation.

Sous-traitants :

• Stripe Inc. (paiement) — traite les données de carte bancaire. Les données de paiement ne sont jamais stockées par LoueTaLunette.
• Brevo SAS (emails transactionnels) — traite nom et adresse email pour l'envoi des confirmations de réservation et rappels.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter de la fin de la dernière location, conformément à la prescription commerciale (art. L.110-4 C. com.).

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données : louetalunette@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

LoueTaLunette ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de la monture. La responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant encaissé au titre de la location concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le locataire peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Romans-sur-Isère (26) seront seuls compétents.